Politique de conformité en matière de ventes B2B et de TVA

Date d'effet : [18/03/2026] | Version : [v1.5]

1. Portée

Cette politique s'applique exclusivement aux biens physiques vendus sur ce site web et expédiés à des adresses au sein de l'Union européenne (UE).

2. Principes clés

Avis important : En raison d'une récente augmentation des demandes d'approvisionnement B2B non standard, et afin de protéger les droits et intérêts légitimes de nos véritables partenaires B2B, nous avons ajusté nos critères d'éligibilité et nos seuils de vérification B2B comme indiqué ci-dessous.

Exigence de compte B2B : Les commandes commerciales doivent être passées via un compte B2B pré-approuvé.

Ouverture de compte : Pour demander une facturation B2B ou ouvrir un compte B2B, vous devez soumettre un ticket avec le type de problème « business inquiries » (demandes commerciales) via ICI ou contacter : [email protected].

Seuil de première commande : Seuls les clients dont la PREMIÈRE commande atteint la valeur minimale de commande B2B (voir sections 5 et 6) sont éligibles pour ouvrir un compte B2B.

Statut par défaut : Toute commande non passée via un compte B2B approuvé sera traitée comme une commande consommateur (B2C/DTC), qu'un nom d'entreprise ou un numéro d'identification TVA soit fourni dans les notes ou les champs d'expédition.

Caractère définitif de la taxe : Le traitement de la TVA est déterminé au moment du paiement. Nous ne prenons pas en charge les remboursements de TVA après commande ni les ajustements fiscaux rétroactifs.

3. Classification des commandes par défaut

La fonctionnalité de paiement de ce site web est conçue principalement pour les transactions consommateurs (DTC).
Les achats professionnels (B2B) nécessitent une approbation et une vérification de compte préalables, comme indiqué dans cette politique :

La commande est passée via un compte B2B approuvé ; ET
La commande satisfait à toutes les exigences d'éligibilité B2B énoncées dans cette politique.

4. Demande et vérification de compte B2B

Les achats commerciaux (y compris les achats en gros et la revente) doivent être effectués via un compte B2B. Pour faire une demande, veuillez fournir :

Dénomination sociale / Nom de l'entreprise enregistrée
Numéro de TVA valide
Adresses de facturation et d'expédition
Nom et numéro de téléphone du destinataire

Obligation de vérification VIES :
Nous effectuons une vérification manuelle de tous les numéros de TVA fournis auprès de la base de données VIES de l'UE avant l'approbation du compte et avant l'expédition de la commande. L'exonération de TVA B2B (TVA à 0 %) est strictement subordonnée à la réussite de la validation VIES en temps réel.

Exigence de cohérence d'adresse :
Conformément aux exigences de la directive TVA de l'UE pour les livraisons intracommunautaires, les marchandises doivent être expédiées à une destination située dans le même État membre de l'UE que l'enregistrement TVA fourni. Si l'adresse de livraison est située dans un État membre différent du pays de facturation/enregistrement TVA, cela peut affecter le traitement de la TVA, et les taux de TVA standard peuvent s'appliquer.

Obligation de maintenance du compte :
Il est de la seule responsabilité du titulaire du compte B2B de nous notifier immédiatement de tout changement concernant le nom légal de l'entreprise, le numéro d'identification TVA ou l'adresse commerciale enregistrée. Nous ne serons pas responsables des conséquences fiscales découlant du manquement de l'Acheteur à maintenir des informations de profil de compte précises et à jour.

Nous nous réservons le droit de vérifier les numéros de TVA et d'approuver ou de rejeter les demandes B2B à notre discrétion, sous réserve des lois applicables.

5. Exigence de première commande (la règle de la "passerelle")

Un compte B2B ne peut être établi que si votre achat initial atteint la valeur minimale de commande de 3 000 EUR (hors TVA). Remarque : Si votre première commande est inférieure à ce seuil, elle doit être traitée comme une commande consommateur. Les commandes ultérieures qui atteignent le seuil ne donnent pas le droit de convertir rétroactivement les commandes consommateurs passées en commandes B2B.

Option de traitement en dessous du seuil (à notre discrétion) :
Nonobstant ce qui précède, si un titulaire de compte B2B passe une commande avec un sous-total net inférieur à 3 000 EUR, nous pouvons, en fonction du résultat de la vérification, accepter de traiter la transaction selon les conditions B2B. Dans de tels cas, les frais d'expédition standard seront ajustés à des frais de Service de Fret et de Conformité Amélioré. Cet ajustement reflète les procédures administratives et réglementaires de vérification accessoires (y compris la validation VIES et la préparation des documents fiscaux) qui sont intégralement fonctionnelles pour faciliter le transport intracommunautaire légal des marchandises. En acceptant cette surtaxe, l'Acheteur reconnaît que sans ces procédures spécifiques de gestion de la conformité, les marchandises nécessitent des procédures de gestion de la conformité supplémentaires en tant que livraison intracommunautaire exonérée.

Calcul du Service de Fret Amélioré :

a. Taux : Cinq pour cent (5 %) du sous-total net de la commande (hors frais d'expédition de base et TVA).
b. Montant minimum : Les frais facturés ne seront pas inférieurs à Cinquante Euros (EUR 50,00).
c. Présentation : Pour des raisons de plateforme technique, ces frais seront présentés comme un seul article combiné intitulé "Fret et Gestion de la Conformité" au moment du paiement.

Traitement TVA du Service de Fret Amélioré :
Étant donné que ces frais constituent un service accessoire directement et fonctionnellement lié au transport intracommunautaire de marchandises, ils suivent le traitement TVA du service de transport principal. Pour autant que l'Acheteur maintienne un numéro de TVA valide vérifié par le VIES, les frais de Service de Fret et de Conformité Amélioré seront facturés avec 0 % de TVA en vertu du mécanisme d'autoliquidation.

Caractère non remboursable :
Les frais de Service de Fret et de Conformité Amélioré sont non remboursables une fois que le traitement de la conformité a commencé. Ceci inclut, mais sans s'y limiter, les cas où l'Acheteur annule la commande avant l'expédition. Ces frais compensent le travail administratif déjà effectué pour préparer l'expédition en vue d'un transit transfrontalier conforme.

6. Seuil d'éligibilité B2B (3 000 EUR+ net)

Le statut B2B ne s'applique qu'aux commandes dont le sous-total (hors TVA) est supérieur à 3 000 EUR, hors frais d'expédition.

Définition : « Sous-total » désigne le prix du produit après application de l'exonération de taxe (0 % de TVA) au moment du paiement, avant les frais d'expédition et de service.

Aucune remise : Les commandes B2B ne sont pas éligibles aux prix promotionnels. Le seuil de 3 000 EUR est calculé sur la base du sous-total net original avant tout code promo, crédit promotionnel ou remise automatique.

Devise et taux de change :
En cas d'achat dans une devise autre que l'euro (EUR), l'équivalent en EUR, aux fins de la détermination du seuil de 3 000 EUR et des éventuels frais de service de fret amélioré applicables, sera déterminé en utilisant le taux de change de référence de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur à la date de création de la commande. L'acheteur reconnaît que le montant final facturé dans la devise étrangère sélectionnée peut varier légèrement entre la date de la commande et la date de règlement en raison des fluctuations standard des taux de change bancaires. Le vendeur n'est pas responsable de toute variation résultant des écarts interbancaires ou des frais de conversion de devise appliqués par l'institution financière de l'acheteur.

7. Exclusion des promotions et des cadeaux

Les comptes B2B sont adaptés aux prix commerciaux et sont exclus de toutes les promotions destinées aux consommateurs (DTC), y compris :

Cadeaux gratuits ou offres « cadeau avec achat ».
Codes de réduction, remises échelonnées ou prix de campagne saisonniers.

Si une promotion est appliquée par erreur à une commande B2B en raison d'un problème technique, nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser la commande avant expédition.

8. Détermination de la TVA et aucun remboursement rétroactif

La TVA est calculée au moment du paiement en fonction du statut B2B vérifié et des règles de "report de la TVA" de l'UE, le cas échéant.

Correction d'erreur matérielle (avant expédition seulement) :
En cas d'erreur matérielle manifeste dans le profil B2B (par exemple, une erreur typographique dans le numéro de TVA saisi lors du processus initial de création de compte), l'Acheteur peut demander une correction de facture avant l'expédition des marchandises. Ces corrections sont strictement limitées à la correction des données d'identification de l'Acheteur et sont soumises à une nouvelle vérification via le système VIES.

Aucun ajustement après expédition :
Une fois qu'une commande a été expédiée ou que les marchandises ont quitté notre entrepôt, nous nous conformons strictement aux dispositions suivantes, sauf si la loi applicable l'exige :

Nous ne rembourserons pas la composante TVA.
Nous n'appliquerons pas rétroactivement le statut "Hors taxes" ou "Taux zéro".
Nous ne modifierons pas les factures pour changer le traitement fiscal en fonction d'un numéro de TVA fourni après la transaction.

9. Facturation

Les factures sont générées automatiquement au moment du paiement en utilisant les données fournies lors de la commande. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que toutes les informations commerciales sont correctes avant de finaliser le paiement. Nous ne rééditons ni ne modifions les factures après paiement, sauf si la loi l'exige strictement ou si la section 8 de la présente politique le permet.

10. Reconnaissance du client

En passant une commande, vous confirmez que vous comprenez et acceptez :

L'achat professionnel nécessite un compte B2B pré-approuvé via [email protected].
L'éligibilité B2B est subordonnée à une valeur minimale de première commande de 3 000 EUR (net).
Cohérence de l'adresse : Vous confirmez que l'adresse de livraison fournie est située dans le même État membre de l'UE que votre numéro de TVA enregistré. Le non-respect de cette condition peut entraîner l'application des taux de TVA standard.
Les commandes inférieures à 3 000 EUR (net) peuvent être acceptées pour un traitement B2B uniquement à notre discrétion et entraîneront des frais non remboursables de service de fret et de conformité amélioré (5 % / Min. 50 EUR).
Les détails de la TVA et de la facture sont définitifs au moment du paiement.
Vous êtes responsable de maintenir l'exactitude des données de TVA et d'enregistrement de votre entreprise dans nos dossiers.

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